Lorsque le locataire décide de rendre l’appartement, la réglementation n’oblige pas à la réalisation d’un état des lieux de sortie. Cette opération ne peut être rendue obligatoire que s’il en est fait mention sur le bail.
L’état des lieux de sortie est généralement réalisé après le déménagement et le nettoyage de la maison ou de l’appartement mais ce n’est pas obligatoire.
L’encadrement de l’état des lieux de sortie
La loi ALUR n° 2014-366 datant de mars 2014 vise à améliorer les rapports entre propriétaire et locataire en établissant un modèle type de contrat de location et en encadrant les états des lieux. Le document n’est pas obligatoire mais reste une sécurité en cas de litige, notamment si l’affaire est portée devant les tribunaux.
Cette loi s’adresse uniquement aux baux de résidences principales.
Les grands principes d’un état des lieux réussi
Les règles de l’état des lieux de sortie sont différentes selon qu’il s’agit d’un appartement vide ou meublé. Pour avoir une valeur juridique, ce document doit comporter certaines mentions et inclure les éléments concernant la remise des clés ou encore la relève des compteurs électriques, gaz et eau.
Réalisé à l’amiable, ce document tient compte de l’état de vétusté de l’appartement et prend comme référence l’état des lieux d’entrée, s’il existe.
Que se passe t-il en cas d’absence d’état des lieux ?
Selon l’article 1731 du Code civil, l’état des lieux constitue une preuve et en son absence, le locataire est censé avoir reçu le bien en parfait état. Les dégradations apparaissant peuvent donc lui être imputés. En tant que responsable, il devra s’acquitter de la somme correspondante. Le bailleur peut aussi décider de garder tout ou partie de la caution, aussi appelé dépôt de garantie.
L’intérêt du locataire est d’exiger du bailleur un état des lieux d’entrée. Si ce dernier refuse, il ne pourra garder le dépôt de garantie, même en cas de détériorations constatées.
Simplifier les rapports propriétaire/locataire
Laisser un dépôt de garantie au propriétaire qui généralement l’encaisse immédiatement est une contrainte dont de nombreux locataires aimeraient pouvoir se passer. Avec l’assurance Depozen, il est aujourd’hui possible de se libérer de cette obligation.
L’assurance qui remplace le dépôt de garantie
L’intérêt des propriétaires bailleurs est de pouvoir faire réaliser des travaux à la sortie du locataire si le bien en location a subi des dégradations. En insistant pour que le locataire entrant souscrive une assurance dépôt de garantie, le gestionnaire sécurise son investissement.
Les avantages pour les propriétaires
Pourquoi demander à ses locataires de souscrire l’assurance Depozen ?
- la gestion des dépôts de garantie est prise en charge par une société externe indépendante, ce qui assure un remboursement sous 48 h en cas de dégâts constatés ;
- la digitalisation permet une utilisation intuitive de la plateforme et assure un gain de temps intéressant ;
- la simplification des démarches est garantie : vous n’aurez pas à aller en justice pour faire valoir vos droits ;
- le délai de remise en location du bien est plus court ;
- la souscription de l’assurance par le locataire met en confiance et reste un argument commercial fort.
L’intérêt de l’assurance Depozen pour les locataires
Les locataires occupants vivent plus sereinement leur aménagement en souscrivant une assurance qui ne les oblige pas à déposer une caution :
- votre dossier est plus facilement accepté par le propriétaire ;
- les frais liés à la location de l’appartement sont fortement réduits ;
- cette solution aide à mieux maîtriser son budget au quotidien ;
- les relations avec le propriétaire en sont améliorées ;
- un interlocuteur unique suit votre dossier et répond à toutes vos questions ;
- les dégradations réelles sont vérifiées en fin de location et vous ne payez qu’après constatation.
Comment souscrire une assurance remplaçant la caution ?
La souscription à l’assurance Depozen s’effectue en ligne en quelques minutes. Le locataire renseigne ses informations personnelles pour créer un compte sur le site, puis invite le propriétaire ou le gestionnaire de biens à utiliser les mêmes services. Après la signature du contrat d’assurances, le demandeur paramètre ses mensualités et règle les frais de dossier d’un montant de 25 €.
L’obtention du certificat d’éligibilité Depozen est 100 % gratuite et garantit la prise en charge de la caution.
Pour ne pas avoir à verser l’équivalent de deux mois de loyer, demandez dès maintenant des informations en adressant un message à un conseiller Depozen via le formulaire de contact à votre disposition en ligne !
